Cons. constit., 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale

Nécessité d'une révision constitutionnelle avant ratification d'un traité (immunités et souveraineté)

La décision précise que la réserve de réciprocité de l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas aux engagements souscrits pour favoriser la paix et la sécurité du monde et assurer le respect des principes généraux du droit public international. Elle juge que l'autorisation de ratifier un traité contenant une clause contraire à la Constitution, mettant en cause des droits et libertés constitutionnellement garantis, ou portant atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, appelle une révision constitutionnelle préalable.

« qu'il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que […] la France puisse conclure des engagements internationaux en vue de favoriser la paix et la sécurité du monde et d'assurer le respect des principes généraux du droit public international […] ; qu'ainsi, la réserve de réciprocité mentionnée à l'article 55 de la Constitution n'a pas lieu de s'appliquer (pt 12) […] qu'au cas où ces engagements contiennent une clause contraire à la Constitution, mettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle (pt 13) »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 22/01/1999, 98-408 DC

Faits. Le Président de la République et le Premier ministre saisissent le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, du traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998, qui institue une juridiction pénale internationale permanente compétente pour juger les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale doit être précédée d'une révision de la Constitution, notamment au regard de la réserve de réciprocité de l'article 55 et des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que la réserve de réciprocité de l'article 55 ne s'applique pas aux engagements relatifs à la paix et à la sécurité du monde. Il relève que trois catégories de stipulations du statut heurtent la souveraineté nationale : le régime des immunités des chefs d'État et de gouvernement, les régimes de l'amnistie et de la prescription, et les pouvoirs d'enquête du procureur sur le territoire national, et juge qu'une révision constitutionnelle préalable est nécessaire à la ratification.

Perspective. La décision conduit à l'adoption de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 insérant un article 53-2 dans la Constitution, autorisant la ratification du statut de la Cour pénale internationale. Elle consacre une exception au principe de réciprocité pour les engagements humanitaires et de sécurité collective.