Competence judiciaire pour l'appel en garantie fonde sur des obligations de droit prive
Même en présence d'une opération de travaux publics, le juge judiciaire est compétent lorsque le litige oppose un constructeur et l'assureur avec lequel il a souscrit un contrat d'assurance, ou plus généralement un maillon de la chaîne contractuelle de sous-traitance, dès lors que ne sont en jeu que des obligations de droit privé.
« Considérant, d’une part, que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; […] Considérant, d’autre part, qu’il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif »