Obligation d’édicter les décrets d’application dans un délai raisonnable
La décision pose que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. Le refus implicite prolongé au-delà de ce délai est annulé ; le juge peut enjoindre l’édiction des décrets et assortir l’injonction d’une astreinte.
« […] que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; »