Acte de gouvernement : engagement de forces militaires françaises à l'étranger
Le Conseil d'État juge que la décision d'engager des forces militaires françaises à l'étranger en liaison avec des événements internationaux, ainsi que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires et déterminant et répartissant les moyens mis en oeuvre, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, à ce titre, à la compétence de la juridiction administrative.
« La décision des autorités françaises d'engager des forces militaires en République fédérale de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo ainsi que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires et déterminant et répartissant les moyens mis en oeuvre ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France. »