Mesure d'ordre intérieur : refus d'acheminer un courrier entre détenus
Le refus d'acheminer une correspondance entre détenus constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; en revanche, les dispositions impératives d'une circulaire interdisant de manière générale aux détenus en cellule de punition de correspondre avec leurs amis, relations et visiteurs de prison sont annulables.
« la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d'acheminer un courrier adressé par M. Y... à un autre détenu le 28 juin 1993 présente, quel que soit le contenu de cette correspondance, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur ; […] elle ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir »