Obligation de standstill pendant le délai de transposition d'une directive
La décision transpose en droit interne le principe dégagé par la Cour de justice dans l'arrêt Inter-Environnement Wallonie : pendant le délai imparti par une directive pour sa transposition, les autorités nationales, bien que seules compétentes pour décider de la forme et des moyens de son exécution, ne peuvent légalement prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat qu'elle prescrit.
« […] si, pour atteindre ce résultat à l'issue du délai qui leur est imparti dans la directive, les autorités nationales restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, elles ne peuvent légalement prendre, ainsi que l'a précisé la Cour de Justice des Communautés européennes par un arrêt rendu le 18 décembre 1997 dans l'affaire C-129/96, pendant le délai imparti par la directive, des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive »