Justiciabilité des actes présidentiels de nature commemorative
Le Conseil d'État juge que les décisions du Président de la République de faire fleurir la sépulture du maréchal Pétain chaque 11 novembre constituent des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir, tout en jugeant que leur opportunité échappe au contrôle du juge.
« Les actes par lesquels le Président de la République a décidé [...] de faire fleurir la tombe du maréchal [...] ont le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 9e et 10e ss-sect. réunies, 27/11/2000, n° 188431
Faits. Le Président de la République décide chaque année, de 1986 à 1992, de faire déposer une gerbe sur la tombe du maréchal Pétain lors de la commémoration du 11 novembre. L'association Comité tous frères conteste ces décisions devant le tribunal administratif de Paris, qui rejette sa demande au motif que de tels actes ne seraient pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; la cour administrative d'appel de Paris confirme.
Enjeu juridique. Les décisions présidentielles de nature commemorative constituent-elles des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, ou échappent-elles totalement au contrôle du juge administratif en raison de leur caractère symbolique et politique ?
Solution. Le Conseil d'État censure l'analyse des juges du fond et qualifie les décisions litigieuses d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Statuant au fond, il rejette néanmoins la demande d'annulation au motif que les décisions contestées n'exigeaient aucun contreseing ni consultation préalable du Premier ministre et que l'association se borne à contester leur opportunité, laquelle échappe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Il annule également l'injonction de communication des pièces comptables, celles-ci n'étant plus disponibles.
Perspective. La décision étend le champ des actes administratifs justiciables aux décisions présidentielles de nature symbolique ou commemorative, tout en maintenant un contrôle juridictionnel minimal limité à la légalité externe. Elle s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence admettant la recevabilité de recours contre des actes du Président de la République relatifs à la composition de son cabinet (CE, 1976, Union des syndicats CFDT). La solution illustre la tension entre l'extension du contrôle juridictionnel et le respect de la marge d'appréciation politique de l'exécutif en matière de politique mémorielle.