Impartialité du rapporteur après vérification de gestion (chambres régionales des comptes)
Le Conseil d’État pose qu’en Assemblée le principe d’impartialité applicable à toutes les juridictions administratives fait obstacle à ce que le rapporteur d’une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l’occasion d’une vérification de gestion. Une telle participation au délibéré entache d’irrégularité la composition de la formation ; ce moyen d’ordre public doit être relevé d’office par le juge d’appel.
« le principe d’impartialité applicable à toutes les juridictions administratives fait obstacle à ce que le rapporteur d’une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l’occasion d’une vérification de gestion ; qu’il s’ensuit que la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration de gestion de fait du rapporteur auquel a été confiée la vérification de la gestion de l’organisme dont les deniers sont en cause entache d’irrégularité la composition de cette formation »