CE, 2001, Synd. nat'l des enseignements du second degré

Laïcité et maintien du droit local d'Alsace-Moselle

La réaffirmation, par les préambules de 1946 et de 1958, des PFRLR parmi lesquels figure la laïcité, n'a pas implicitement abrogé les dispositions législatives maintenant le droit local des cultes en Alsace-Moselle. L'obligation d'organiser un enseignement religieux, assortie d'une faculté de dispense, demeure applicable.

« […] si, postérieurement à la loi précitée du 1er juin 1924, les préambules des constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ont réaffirmé les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, au nombre desquels figure le principe de laïcité, cette réaffirmation n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de ladite loi »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 8e et 3e ss-sect. réunies, 06/04/2001, 219379, 221699, 221700

Faits. Le SNES demande l'annulation d'un arrêté ouvrant, dans le cadre de concours réservés, 35 postes d'enseignement religieux catholique et 8 postes d'enseignement religieux protestant dans les établissements publics du second degré d'Alsace-Moselle, ainsi que l'annulation des délibérations des jurys et des nominations correspondantes. Il invoque le principe de laïcité contre le maintien de la législation locale.

Enjeu juridique. La réaffirmation constitutionnelle de la laïcité dans les préambules de 1946 et de 1958 a-t-elle implicitement abrogé les dispositions législatives spéciales maintenant l'enseignement religieux en Alsace-Moselle ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le maintien de la législation locale procède de la volonté du législateur et que la réaffirmation des PFRLR, dont la laïcité, n'a pas abrogé implicitement la loi du 1er juin 1924. L'organisation de concours pour titulariser des maîtres auxiliaires de religion repose sur une base légale. La faculté de dispense préserve la liberté de conscience au regard de l'article 9 de la CEDH.

Perspective. L'arrêt illustre la coexistence du principe de laïcité avec le droit local des cultes d'Alsace-Moselle. Il qualifie la laïcité de PFRLR, qualification que le Conseil d'État abandonnera ensuite au profit de l'article 1er de la Constitution.