Valeur supra-législative des principes généraux du droit communautaire et suprématie de la Constitution
Le Conseil d'État juge que les principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du traité CE ont la même valeur juridique que ce dernier et priment donc sur la loi en application de l'article 55 de la Constitution, à l'instar des règlements (CE, 1990, Boisdet) et des directives (CE, ass., 1992, Rothmans). Il pose néanmoins que ce principe de primauté ne saurait conduire, dans l'ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution, dans la continuité de la réserve posée par CE, ass., 1998, Sarran et Levacher.
« […] les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une incompatibilité de la loi servant de support au décret attaqué […] avec des principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du traité instituant la Communauté européenne et ayant la même valeur juridique que ce dernier, qu'il s'agisse du principe de la confiance légitime et du principe de la sécurité juridique applicables aux situations régies par le droit communautaire, du principe de loyauté qui se confond d'ailleurs avec le respect de l'article 10 du traité CE ou encore du principe de primauté, lequel au demeurant ne saurait conduire, dans l'ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution. »