Droit du fonctionnaire en activité à recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ; faute engageant la responsabilité de l'État en cas de maintien prolongé sans affectation
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ; le maintien sans affectation pendant plus de onze ans est illégal et constitue une faute engageant la responsabilité de l'État, sous réserve d'un partage lié à l'insuffisance des démarches de l'agent.
« Considérant que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade » ; « Considérant qu'en maintenant M. X en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze années, alors qu'il appartenait au ministre des affaires étrangères, soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a méconnu cette règle »