Transmission au Conseil d’État lorsqu’une juridiction financière ne peut statuer impartialement.
Lorsqu’une juridiction financière d’appel estime ne pas pouvoir juger régulièrement en raison d’une atteinte à l’impartialité, notamment après évocation des faits dans un rapport public, elle ne peut se déclarer simplement incompétente : elle doit transmettre l’affaire au Conseil d’État, qui règle le litige au titre de ses pouvoirs généraux de régulation de l’ordre juridictionnel administratif.
« dans le cas où elle estime ne pas pouvoir se prononcer régulièrement sur un appel parce que les faits en cause ont été évoqués dans son rapport public, il lui appartient de transmettre l’affaire au Conseil d’État afin que celui-ci, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de régulation de l’ordre juridictionnel administratif, donne à cette transmission les suites qui conviennent et, le cas échéant, se prononce lui-même sur les conclusions d’appel qui avaient été présentées à la Cour »