CJCE, 2003, Burbaud — Fiches d'arrêts

Reconnaissance des diplômes obtenus dans un État membre et accès à la fonction publique hospitalière d'un autre État membre au regard de la directive 89/48/CEE et de la libre circulation des travailleurs

Lorsqu'un ressortissant d'un État membre possède un diplôme équivalent à celui exigé dans un autre État membre pour accéder à un emploi de la fonction publique hospitalière, le droit communautaire s'oppose à ce que cet État subordonne son intégration à la réussite d'un concours d'admission à l'école nationale dispensant la formation correspondante.

« lorsqu'un ressortissant d'un État membre possède un diplôme, obtenu dans un État membre, qui est équivalent à celui requis dans un autre État membre pour accéder à un emploi dans la fonction publique hospitalière, le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités du dernier État membre subordonnent l'intégration de ce ressortissant dans ledit emploi à la réussite d'un concours d'admission à l'École nationale de la santé publique de cet État membre, dans la mesure où la réussite à ce concours est requise afin de pouvoir accéder à la formation à ladite école qui, à son tour, conditionne l'accès à l'emploi concerné »

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 09/09/2003, C-285/01

Faits. Mme Burbaud, ressortissante portugaise devenue française par mariage, titulaire d'un diplôme portugais et administratrice hospitalière diplômée de l'École nationale de la santé publique de Lisbonne, a exercé ces fonctions au sein de la fonction publique hospitalière portugaise pendant six ans. En 1993, elle demande son intégration directe dans le corps des directeurs d'hôpitaux de la fonction publique française ; les autorités françaises rejettent sa demande au motif qu'elle doit réussir le concours d'entrée de l'École nationale de la santé publique de Rennes. Saisie du litige, la cour administrative d'appel de Douai pose à la Cour de justice deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 48 du traité CE et de la directive 89/48/CEE.

Enjeu juridique. L'examen de fin de formation de l'École nationale de la santé publique d'un État membre, qui conditionne la titularisation dans la fonction publique hospitalière de cet État, constitue-t-il un « diplôme » au sens de la directive 89/48/CEE ? Le droit communautaire s'oppose-t-il à ce qu'un État membre subordonne l'accès à un emploi de la fonction publique hospitalière, pour un ressortissant titulaire d'un diplôme équivalent obtenu dans un autre État membre, à la réussite d'un concours d'admission à cette école nationale ?

Solution. La Cour juge que les emplois de la fonction publique relèvent en principe du champ d'application de la directive 89/48, la qualification statutaire d'un emploi en droit national étant sans incidence sur la notion communautaire de profession réglementée. Elle qualifie de « diplôme » au sens de la directive la réussite à l'examen de fin de formation de l'École nationale de la santé publique, sous réserve pour le juge national de vérifier l'équivalence avec le diplôme étranger. Si l'obligation de réussir un concours de recrutement n'est pas en elle-même une entrave à la libre circulation, le droit communautaire s'oppose en revanche à ce qu'un ressortissant possédant déjà un diplôme équivalent obtenu dans un autre État membre soit contraint de réussir le concours d'admission à l'École nationale de la santé publique, dès lors que ce concours conditionne l'accès à la formation qui elle-même conditionne l'accès à l'emploi.

Perspective. L'arrêt Burbaud impose aux États membres de mettre en place des procédures effectives de reconnaissance des diplômes équivalents pour l'accès aux professions réglementées de la fonction publique, en distinguant nettement l'exigence générale d'un concours de recrutement (licite) de l'exigence d'un concours conditionnant l'accès à une formation diplômante déjà équivalente détenue par le candidat (illicite). Le Conseil d'État en tire les conséquences dans son arrêt de réception CE, 2005, Burbaud, en jugeant que l'État français doit rendre effective l'équivalence des diplômes exigés pour l'accès à certaines professions de la fonction publique.