Substitution de base légale par le juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l’excès de pouvoir peut substituer une base légale lorsque la décision pouvait être prise sur ce nouveau texte avec le même pouvoir d’appréciation et sans priver l’intéressé des garanties qui l’accompagnent. S’il agit d’office, il doit respecter le contradictoire.
« Considérant, toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ; »