Application des règles générales de récusation devant une juridiction administrative spécialisée
Le Conseil d'État juge que les règles générales de procédure relatives à la récusation s'appliquent devant toute juridiction administrative, y compris spécialisée comme le Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire, même en l'absence de texte l'énonçant expressément, sauf incompatibilité avec l'organisation de cette juridiction ou exclusion formelle. Le membre visé par une demande de récusation ne peut participer à la délibération statuant sur cette demande.
« […] tout justiciable est recevable à présenter à la juridiction saisie une demande de récusation de l'un de ses membres, dès qu'il a connaissance d'une cause de récusation […] ; que, lorsqu'elle se prononce sur une demande de récusation, la juridiction en cause doit statuer sans la participation du membre qui en est l'objet. »