Indemnisation du conjoint malgré le chômage de la victime (chance sérieuse)
La décision précise que le chômage de la victime à la date du décès n’exclut pas, pour le conjoint survivant, la réparation du préjudice né de la perte d’une chance sérieuse de reprise d’activité rémunérée ; ce préjudice certain doit être intégralement réparé à hauteur de la part des revenus futurs dont le conjoint aurait bénéficié.
« Considérant, en revanche, et en troisième lieu, qu’en se fondant, pour rejeter la demande de Mme YX veuve Y tendant à l’indemnisation du préjudice né de la perte de revenus qu’elle affirmait avoir subie à la suite du décès de son époux, sur la seule circonstance que M. Y était en chômage à la date de son décès et ne justifiait pas, à cette date, avoir retrouvé un emploi, sans rechercher si l’intéressé possédait une chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée et de percevoir, à l’avenir, les revenus correspondants, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ; […] l’intéressé doit être regardé comme ayant été privé, du fait de son décès, d’une chance sérieuse de reprendre une telle activité et de percevoir les revenus correspondants ; qu’il en est résulté, pour Mme YX veuve Y, un préjudice certain qui […] doit être intégralement réparé à hauteur de la part des revenus futurs de la victime dont son épouse aurait bénéficié »