Invocabilité des dispositions imprécises du Préambule de 1946
Le principe constitutionnel de protection de la santé tiré du Préambule de 1946, en raison de son imprécision, ne s'impose à l'autorité administrative que dans les conditions et limites définies par les lois ou conventions internationales. Il n'est pas directement invocable de manière autonome contre un acte administratif.
« […] le principe posé par les dispositions du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : "La Nation garantit à tous la protection de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs" ne s'impose à l'autorité administrative, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français ; que, par suite, M. Y ne saurait utilement, pour critiquer la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, invoquer ce principe indépendamment desdites dispositions »