CE, 2005, Asso. Bretagne Ateliers

Non-lieu à statuer sur le refus de prendre un décret d'application publié en cours d'instance ; responsabilité de l'État pour retard fautif

La publication du décret d'application d'une loi avant que le juge statue sur le refus de le prendre rend sans objet les conclusions en annulation et en injonction. En revanche, le retard au-delà d'un délai raisonnable engage la responsabilité de l'État et ouvre droit à réparation du préjudice direct et certain subi pendant la période de carence fautive.

« Si les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au-delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation, la publication d'un tel décret, avant que le juge ait statué sur un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus de le prendre, rend ce recours sans objet. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 1re et 6e ss-sect. réunies, 27/07/2005, n° 261694

Faits. L'association Bretagne Ateliers demande l'annulation du refus implicite du ministre des affaires sociales de prendre le décret d'application de l'article L. 323-32, alinéa 2, du code du travail, issu de la loi du 17 janvier 2002, relatif à la répartition entre l'atelier protégé et l'État de la charge liée à la rémunération des travailleurs handicapés, ainsi qu'une injonction d'édicter ce décret et la réparation du préjudice résultant du retard. Le décret du 23 décembre 2004 intervient en cours d'instance et est publié le 29 décembre 2004.

Enjeu juridique. L'intervention du décret d'application en cours d'instance prive-t-elle d'objet les conclusions en annulation du refus de le prendre et en injonction de l'édicter ? Le retard mis à prendre ce décret engage-t-il la responsabilité de l'État et ouvre-t-il droit à réparation du préjudice subi par l'association ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la publication du décret nécessaire à l'application d'une loi, avant que le juge statue sur le recours formé contre le refus de le prendre, rend ce recours sans objet. Il reconnaît que le délai de près de trois années écoulé entre la publication de la loi du 17 janvier 2002 et celle du décret du 23 décembre 2004 dépasse, eu égard à la nature des mesures à prendre, le délai raisonnable dont disposait le Gouvernement et présente un caractère fautif à compter du 31 décembre 2002. Ce retard fautif entraîne un préjudice direct et certain pour l'association, qui s'est substituée à l'État dans la prise en charge de la part lui incombant normalement. Le Conseil condamne l'État à verser une indemnité correspondant à cette charge pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004.

Perspective. L'arrêt articule le principe du non-lieu à statuer résultant de l'édiction du décret en cours d'instance avec le droit à réparation du préjudice causé par le retard fautif au-delà d'un délai raisonnable. Il confirme que la responsabilité de l'État pour carence réglementaire demeure engagée malgré la régularisation tardive et que le préjudice direct et certain subi durant la période de retard fautif ouvre droit à indemnisation.