Seconde demande indemnitaire fondée sur une cause juridique distincte
La décision précise qu’une seconde demande indemnitaire fondée sur une cause juridique différente de la première ne se borne pas à confirmer le rejet antérieur ; le rejet implicite de cette seconde demande ouvre un nouveau délai de recours de plein contentieux.
« Considérant que […] le rejet implicite opposé par le centre hospitalier à la seconde demande de l’intéressé ne pouvait être regardé comme une décision confirmative de la décision de rejet du 23 février 1996, dès lors que ladite demande était fondée sur une cause juridique différente de celle sur laquelle reposait sa première demande »