CEDH, 2006, Sacilor-Lormines c. Fr.

Impartialite objective du Conseil d'Etat et dualite de ses fonctions consultative et contentieuse

La dualite des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'Etat n'est pas en soi contraire a l'article 6 § 1 de la Convention, a condition que soient assurees des garanties evitant qu'un meme membre connaisse de la meme affaire dans le cadre des deux fonctions ; en revanche, la nomination d'un membre de la formation de jugement a des fonctions importantes au sein du ministere partie adverse, peu avant ou pendant le delibere, fait naitre des doutes objectivement fondes sur l'independance et l'impartialite de cette formation.

« la dualite des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'Etat n'est pas en soi contraire a l'article 6 § 1 de la Convention, sous reserve de garanties evitant qu'un meme membre connaisse de la meme affaire dans les deux fonctions » (confirme par le texte integral de la decision, section relative a la dualite des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d'Etat)

Fiche de décision

Cour européenne des droits de l'Homme, ch., 09/11/2006, 65411/01

Faits. Une societe conteste l'impartialite du Conseil d'Etat a raison de la nomination d'un conseiller d'Etat, membre de la formation ayant rendu l'arret du 19 mai 2000, au poste de secretaire general du ministere de l'Economie par decret du 26 mai 2000, alors que l'arret n'est pas encore notifie et que ce ministere est partie adverse dans de nombreux litiges. Elle invoque egalement le cumul des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'Etat, la section des travaux publics ayant rendu le 29 septembre 1997 un avis sur des questions de droit minier proches de celles souleves dans les procedures contentieuses ulterieures.

Enjeu juridique. Le Conseil d'Etat offre-t-il les garanties d'independance et d'impartialite objective requises par l'article 6 § 1 de la Convention lorsqu'un membre de la formation de jugement est nomme a des fonctions au sein du ministere partie adverse peu apres le delibere, et lorsque la section consultative a prealablement rendu un avis sur des questions de droit voisines de celles du litige contentieux ?

Solution. La Cour juge que la nomination d'un conseiller d'Etat a des fonctions importantes au sein du ministere oppose a la requerante, au cours du delibere ou peu avant celui-ci, fait naitre des doutes objectivement fondes quant a l'independance et l'impartialite de la formation de jugement. En revanche, elle juge que le cumul des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'Etat n'emporte pas violation de l'article 6 § 1 en l'espece, l'avis de 1997 et les procedures contentieuses ulterieures ne constituant pas la meme affaire, aucun membre des formations contentieuses n'ayant participe a l'avis consultatif.

Perspective. L'arret, dans le prolongement de Kleyn c. Pays-Bas (2003), conforte la necessite de separer les formations consultatives et contentieuses du Conseil d'Etat et de garantir qu'un meme membre ne connaisse pas de la meme affaire dans les deux fonctions, tout en admettant que la dualite fonctionnelle n'est pas en soi contraire a la Convention, sous reserve d'amenagements procedueaux suffisants.