Faisceau d'indices pour identifier un service public confié à une personne privée sans prérogatives
Le Conseil d'État systématise la méthode d'identification du service public géré par une personne privée en distinguant deux hypothèses : lorsque la personne privée est dotée de prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général sous contrôle administratif, elle est chargée d'un service public (critères Narcy) ; à défaut de telles prérogatives, elle peut néanmoins être regardée comme assurant une mission de service public si un faisceau d'indices (intérêt général, conditions de création et de fonctionnement, obligations imposées, contrôle des objectifs) révèle l'intention de l'administration de lui confier cette mission, sauf exclusion législative expresse.
« Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. »