CE, 2007, Le Gac — Fiches d'arrêts

Confirmation du pouvoir de police générale du Premier ministre en matière de santé publique et de son articulation avec l'intervention du législateur, à propos de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Le pouvoir de police générale du Premier ministre, fondé sur les articles 21 et 37 de la Constitution, inclut les mesures justifiées par les nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique. Lorsque le législateur est intervenu dans un domaine relevant de ce pouvoir, il incombe au Premier ministre d'exercer sa compétence réglementaire sans méconnaître la loi ni en altérer la portée, y compris en adaptant les mesures aux données épidémiologiques disponibles.

« en donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartient dès lors au Premier ministre, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique ; que, lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée » (CE, 19 mars 2007, n° 300467, Mme Le Gac et a.).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 1re et 6e ss-sect. réunies, 19/03/2007, n° 300467

Faits. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris pour l'application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interdit l'aménagement d'emplacements réservés aux fumeurs dans les établissements d'enseignement, les centres de formation des apprentis, les établissements accueillant des mineurs et les établissements de santé, et soumet les emplacements autorisés ailleurs à des normes techniques strictes (salles closes, ventilation, superficie limitée). Plusieurs requérants — une enseignante, la Confédération des débitants de tabac et plusieurs associations de défenseurs du tabac — demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Enjeu juridique. Le Premier ministre est-il compétent, au titre de son pouvoir de police générale fondé sur les articles 21 et 37 de la Constitution, pour interdire strictement l'aménagement d'emplacements réservés aux fumeurs dans certains lieux à usage collectif, alors que l'article L. 3511-7 du code de la santé publique n'imposait pas une telle interdiction mais permettait seulement, le cas échéant, la création de tels emplacements ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au Premier ministre les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement, et qu'il lui appartient de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire justifiées par les nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique, sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. La loi n'ayant pas imposé que soit dans tous les cas laissée aux fumeurs la possibilité de disposer d'emplacements réservés, le Premier ministre pouvait en interdire l'aménagement dans certains lieux dès lors que cette interdiction est justifiée par la protection de la santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Le Conseil d'État valide l'interdiction spécifique dans les collèges et lycées comme protection renforcée des mineurs, écarte les moyens tirés du droit de propriété, du principe d'égalité et des libertés d'association et de réunion, et rejette l'ensemble des requêtes.

Perspective. Selon Bernard Stirn, président de section au Conseil d'État, cet arrêt illustre la manière dont, pour préserver la santé publique — composante de l'ordre public —, le Premier ministre peut interdire de fumer dans les lieux publics, dans la continuité du pouvoir de police générale reconnu par CE, 1919, Labonne puis CE, 1973, Asso. culturelle des israélites nord-africains de Paris et CE, 1982, Asso. Auto-Défense. L'arrêt précise en outre l'articulation entre le pouvoir réglementaire de police et l'intervention du législateur : lorsque la loi encadre un domaine, le pouvoir réglementaire doit l'appliquer sans la méconnaître ni en altérer la portée, tout en conservant la faculté de l'adapter aux données scientifiques et épidémiologiques disponibles.