Sanction professionnelle : contrôle normal de proportionnalité
La décision exerce un contrôle normal de proportionnalité sur la sanction disciplinaire infligée par une autorité professionnelle : le juge vérifie non seulement la matérialité des manquements, mais aussi le caractère proportionné du choix de la sanction au sein de l’éventail disponible.
« […] que dans ces conditions, la commission nationale, qui disposait d’un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, notamment la suspension, a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation, privant ainsi pour une durée indéterminée le requérant des revenus qu’il tire de l’exercice de sa profession, prononcé à l’encontre de ce dernier une sanction disproportionnée ; »