Recevabilité en appel de chefs de préjudice nouveaux (même fait générateur)
La décision précise que le requérant qui a demandé en première instance la réparation des conséquences d’un fait imputé à une administration est recevable à détailler ces conséquences en appel, y compris par des chefs de préjudice non invoqués devant les premiers juges, dès lors qu’ils se rattachent au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant global chiffré en première instance, sous réserve des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle.
« Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle »