Responsabilité pour faute de l'administration pénitentiaire en cas de suicide d'un détenu mineur
La responsabilité de l'État du fait du suicide d'un détenu, même mineur, ne peut être engagée que pour faute simple ; l'absence d'accompagnement psychologique adapté et le défaut de ronde de surveillance prescrite constituent des défauts de vigilance fautifs.
« Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute ; […] que, dans ces conditions, les défauts de vigilance ainsi manifestés sont constitutifs d'une faute de l'administration pénitentiaire de nature à engager la responsabilité de l'Etat »