CE, 2007, Décret relatif au fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique

Limite du pouvoir de tutelle sur les pouvoirs de décision d'un établissement public

Cet avis illustre le principe d'autonomie des établissements publics, selon lequel l'exercice du pouvoir de tutelle ne saurait être poussé jusqu'à priver l'établissement de l'essentiel de ses pouvoirs de décision, sa personnalité morale distincte de l'État impliquant une liberté d'appréciation propre dans la conduite de sa mission.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 10/04/2007, n° 308156

Faits. Saisie d'un projet de décret relatif au Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, établissement public, la section des finances du Conseil d'État examine des dispositions réglementaires qui renvoient l'essentiel des pouvoirs de décision de cet établissement à son ministre de tutelle.

Enjeu juridique. Un décret relatif à l'organisation d'un établissement public peut-il légalement renvoyer l'essentiel de ses pouvoirs de décision à son ministre de tutelle, sans méconnaître le principe d'autonomie propre à la personnalité morale de cet établissement ?

Solution. La section des finances du Conseil d'État écarte les dispositions du projet de décret qui renvoyaient l'essentiel des pouvoirs de décision du Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à son ministre de tutelle.

Perspective. Cet avis illustre la vigilance du Conseil d’État, dans ses fonctions consultatives, au respect du principe d’autonomie des établissements publics face au pouvoir de tutelle, aux côtés de l’avis du 28 novembre 2006 sur les personnels des bibliothèques de l’enseignement supérieur et de celui du 3 juillet 2008 sur l’Agence française de développement.