CE, 2008, Boutiche — Fiches d'arrêts

Absence de qualité d'un parent pour agir au nom d'un enfant majeur

Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur ; la personne qui prétend agir au nom d'un tiers majeur doit produire un pouvoir régulier lui donnant qualité pour agir, à défaut de quoi la requête est irrecevable.

« une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester [...] la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur » ; « Mme A devait produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa fille »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 6e ss-sect., 18/07/2008, n° 292006

Faits. Mlle Faïza, ressortissante algérienne née le 13 janvier 1984, présente une demande de visa d'entrée et de court séjour en France auprès du consul général de France à Alger ; le dossier devient complet le 19 janvier 2005, date à laquelle l'intéressée est majeure selon le droit algérien ; le consul refuse le visa le 2 février 2005 ; la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejette le recours le 9 février 2006 ; Mme Boutiche, mère de Mlle Faïza, saisit le Conseil d'État pour demander l'annulation de la décision de la commission et la délivrance du visa.

Enjeu juridique. Une mère dispose-t-elle, en cette seule qualité, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur, et à défaut, peut-elle agir au nom de celui-ci sans produire de mandat régulier ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur ; à supposer que la requête soit présentée au nom de l'enfant majeur, la mère doit produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir en son nom ; en l'absence de production d'un tel pouvoir malgré une demande de régularisation, le Conseil d'État rejette la requête comme irrecevable.

Perspective. La décision illustre la rigueur du juge administratif quant aux conditions de recevabilité du recours contentieux : l'intérêt pour agir suppose une atteinte suffisamment directe aux droits du requérant, que la seule qualité de parent d'un enfant majeur ne suffit pas à établir ; la représentation d'un tiers majeur exige un mandat ad litem régulier. L'arrêt s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle restrictive en matière de contentieux des visas, où le juge vérifie strictement la qualité et la capacité du requérant, à rapprocher du contrôle strict de la qualité pour agir opéré dans d'autres contentieux administratifs.