CE, 2008, Cne d'Annecy — Fiches d'arrêts

Valeur constitutionnelle de la Charte et participation du public

L'ensemble des droits et devoirs de la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle. L'article 7 réserve au législateur la fixation des conditions et limites de la participation du public ; une disposition réglementaire ne peut intervenir dans ce champ que pour l'application de dispositions législatives.

« […] ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 03/10/2008, n° 297931

Faits. La commune d'Annecy demande l'annulation du décret du 1er août 2006 organisant la délimitation, autour des lacs de montagne, du champ d'application des dispositions montagne et littoral, avec enquête publique et approbation par décret en Conseil d'État.

Enjeu juridique. Depuis l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement, le pouvoir réglementaire peut-il fixer les modalités de participation du public sans que le législateur ait déterminé les conditions et limites de cette participation ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la Charte a valeur constitutionnelle et que l'article 7 réserve au législateur la définition des conditions et limites de la participation. L'article L. 145-1 du code de l'urbanisme n'ayant pas fixé ces conditions, le décret est entaché d'incompétence et annulé.

Perspective. L'arrêt consacre la pleine valeur constitutionnelle de la Charte et transfère au législateur la compétence pour définir les conditions de la participation du public en matière environnementale.