Qualification SPIC de l'exploitation des pistes de ski
L'exploitation des pistes de ski, incluant leur entretien et leur mise en sécurité, constitue un service public industriel et commercial même lorsque la station est exploitée en régie directe par la commune ; les liens entre le service et ses usagers étant des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur les litiges avec l'exploitant, que la responsabilité soit recherchée pour faute ou sans faute.
« l'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ; [...] en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute »