CE, 2009, Sté ATOM — Fiches d'arrêts

Rattachement du contentieux des sanctions administratives au plein contentieux et application de la loi répressive plus douce

Le Conseil d'État juge que le contentieux des sanctions administratives infligées à un administré relève du plein contentieux : le juge du fond substitue sa décision à celle de l'administration et applique, le cas échéant, la loi répressive plus douce entrée en vigueur avant qu'il statue.

« Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 16/02/2009, n° 274000

Faits. La société ATOM, négociant en fruits et légumes, fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; l'administration fiscale constate des paiements en espèces supérieurs à 5 000 F en infraction à la loi du 22 octobre 1940 et met à sa charge une amende de 272 216 F égale à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire (art. 1840 N sexies CGI). La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête ; la société se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. De quel office dispose le juge saisi d'une contestation portant sur une sanction administrative infligée par l'administration à un administré, notamment quant à la nature du contentieux (excès de pouvoir ou plein contentieux), aux pouvoirs de substitution et à l'application dans le temps de la loi répressive ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction infligée à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre l'infraction et son jugement ; la cour a commis une erreur de droit en statuant en excès de pouvoir à la date de la décision administrative. Le Conseil d'État annule l'arrêt, évoque, applique la loi du 2 août 2005 et fixe l'amende à 3 % des sommes indûment réglées, soit 24 899 euros.

Perspective. L'arrêt soumet le contentieux des sanctions administratives infligées aux administrés au plein contentieux et consacre les pouvoirs de substitution et de modulation du juge ainsi que l'application du principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce. Cette solution s'inscrit dans un mouvement d'extension du plein contentieux et d'approfondissement de l'office du juge administratif, qui se poursuivra en matière de sanctions disciplinaires infligées aux agents publics (CE, Ass., 2013, Dahan).