Compétence du juge administratif pour vérifier la condition de réciprocité de l'article 55 (revirement)
Le Conseil d'État met fin à la jurisprudence Rekhou en affirmant sa compétence pour vérifier lui-même, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction et après débat contradictoire, si la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est remplie, au lieu de s'en remettre à l'appréciation exclusive et non contradictoire du ministre des Affaires étrangères. Ce revirement tire les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à un tribunal indépendant et impartial.
« Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie ; qu'à cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l'État en cause, de soumettre ces observations au débat contradictoire, afin d'apprécier si des éléments de droit et de fait suffisamment probants au vu de l'ensemble des résultats de l'instruction sont de nature à établir que la condition tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie. »