Contrôle du décret de publication d'un traité (limites)
Le Conseil d'État précise l'étendue du contrôle du décret de publication d'un traité : il connaît des vices propres de ce décret et du respect de l'article 53 de la Constitution, notamment de l'exigence d'autorisation législative lorsque l'engagement modifie des dispositions de nature législative. En revanche, il refuse de contrôler la conformité du traité à la Constitution ou à d'autres engagements internationaux.
« […] il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître de moyens tirés, d'une part, de vices propres à ce décret, d'autre part, de ce qu'en vertu de l'article 53 de la Constitution, la ratification ou l'approbation de l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi ; […] il ne lui appartient pas […] de se prononcer sur la conformité du traité ou de l'accord à la Constitution ; qu'il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord à d'autres engagements internationaux »