CE, 2010, Mafille — Fiches d'arrêts

Extension du délai raisonnable à la phase d'exécution des décisions de justice administrative

Le droit à un délai raisonnable de jugement s'étend à l'exécution complète de la décision juridictionnelle ; sa méconnaissance ouvre droit à réparation des préjudices directs et certains causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice, à l'exclusion des préjudices dont l'origine directe réside dans le comportement de l'administration partie au litige.

« les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 26/05/2010, n° 316292

Faits. M. Mafille obtient du tribunal administratif de Rennes, par jugement du 23 novembre 1994, l'annulation de trois arrêtés le radiant des cadres de la commune de Brest. Réintégré le 3 janvier 1995 sans affectation effective, il engage de multiples procédures pour obtenir un emploi correspondant à son grade. Le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 1er avril 1998, enjoint à la commune de procéder à son affectation dans un délai de quatre mois. L'exécution complète n'intervient finalement que le 11 février 2005, après une transaction. M. Mafille saisit le Conseil d'État d'une demande d'indemnisation pour délai excessif d'exécution de la décision du 23 novembre 1994.

Enjeu juridique. Le dépassement du délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice administrative engage-t-il la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, et quels préjudices sont indemnisables à ce titre ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le droit à un délai raisonnable de jugement s'étend à l'exécution complète de la décision juridictionnelle et que sa méconnaissance ouvre droit à réparation des préjudices directs et certains causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Il alloue 12 000 euros au titre du préjudice moral, mais rejette les demandes d'indemnisation des préjudices matériels trouvant leur origine directe dans le comportement de la commune de Brest et non dans le mauvais fonctionnement du service de la justice.

Perspective. L'arrêt étend le champ d'application du droit au délai raisonnable à la phase d'exécution des décisions de justice administrative, complétant la jurisprudence Magiera de 2002. Il précise les modalités d'appréciation du caractère raisonnable du délai de manière globale et concrète et illustre les limites de l'indemnisation en exigeant un lien de causalité direct entre le préjudice et le dysfonctionnement du service de la justice.