CE, 2010, Sénad B. / Rujovic

Irrecevabilité d'une QPC contre une loi autorisant la ratification d'un traité

Le Conseil d'État juge qu'une loi autorisant la ratification d'un traité, qui n'a d'autre objet que de permettre cette ratification, n'est pas applicable au litige au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et est, par sa nature même, insusceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; elle ne peut donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

« […] la loi autorisant la ratification d'un traité, qui n'a d'autre objet que de permettre une telle ratification, n'est pas applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et est, par sa nature même, insusceptible de porter atteinte à des droits et libertés au sens des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 10e et 9e ss-sect. réunies, 14/05/2010, n° 312305

Faits. M. Senad B. demande au Conseil d'État, à l'occasion d'un pourvoi de l'OFPRA contre une décision de la commission des recours des réfugiés lui reconnaissant la qualité de réfugié, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 1 F de la convention de Genève du 28 juillet 1951, contre la loi du 17 mars 1954 autorisant sa ratification, ainsi que contre des dispositions législatives rappelant l'applicabilité de cette convention.

Enjeu juridique. Une loi se bornant à autoriser la ratification d'un traité peut-elle être regardée comme applicable au litige et comme susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, conditions du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité ?

Solution. Le Conseil d'État refuse le renvoi. Il juge d'abord que l'article 61-1 de la Constitution ne permet de saisir le Conseil constitutionnel que d'une question portant sur une disposition législative, ce qui exclut la stipulation conventionnelle elle-même. Il énonce ensuite que la loi autorisant la ratification d'un traité n'est pas applicable au litige et est, par sa nature même, insusceptible de porter atteinte aux droits et libertés. Enfin, les dispositions législatives rappelant l'applicabilité de la convention ne sont pas davantage applicables au litige. Il rappelle parallèlement que le juge administratif, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, en assure l'effectivité et peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Perspective. Cette décision, publiée au Recueil, manifeste la volonté de ne pas remettre en cause le contrôle a priori de la constitutionnalité des engagements internationaux prévu par les articles 54 et 61 de la Constitution ; le Conseil d'État en a lui-même rapproché la solution de la décision du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 relative aux jeux en ligne.