Consécration de la responsabilité in solidum en cas de pluralité de fautes indépendantes (portée incertaine entre personnes publiques et privées)
L'arrêt consacre le principe de responsabilité in solidum en droit administratif : lorsqu'un dommage résulte de plusieurs fautes indépendantes portant chacune normalement en elle ce dommage au moment où elle s'est produite, la victime peut obtenir réparation intégrale de l'une des personnes responsables ou de plusieurs conjointement, sans préjudice des actions récursoires entre coauteurs. La doctrine y voit le pas décisif franchi par la jurisprudence administrative dans l'admission de cette responsabilité, dont la portée demeure toutefois incertaine lorsque les coauteurs sont des personnes publiques et privées, comme l'illustre le refus ultérieur du Conseil d'État de la reconnaître dans l'affaire du Mediator (CE, 9 novembre 2016).
« Considérant que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux »