CE, 2010, Ville de Paris et Asso. Paris Jean Bouin

Distinction entre convention d'occupation du domaine public et délégation de service public ; absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour les conventions ayant pour seul objet l'occupation d'une dépendance domaniale.

L'arrêt distingue nettement la convention d'occupation domaniale de la délégation de service public, en refusant de déduire l'existence d'une mission de service public des seules contraintes imposées à l'occupant dans l'intérêt du domaine, de son affectation et de la coexistence harmonieuse des usages, ainsi que d'un programme d'investissement d'ampleur ou de la modicité de la redevance. Il consacre par ailleurs, en un considérant dont la doctrine (Adden le blog) souligne le laconisme contrastant avec le soin apporté à la qualification du contrat, le principe de libre conclusion des conventions d'occupation du domaine public, même lorsque l'occupant exerce une activité sur un marché concurrentiel, en l'absence de toute disposition ou principe imposant une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.

La seule présence d'un club de rugby professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition des équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance ; il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 03/12/2010, n° 338272

Faits. La ville de Paris conclut le 11 août 2004 avec l'association Paris Jean Bouin, successivement occupante du stade Jean Bouin depuis 1927 sous divers régimes de concession, une nouvelle convention portant sur l'occupation, pour vingt ans, de dépendances du domaine public constituées du stade et de terrains de tennis. La société Paris Tennis, qui s'était portée candidate à l'attribution de ces dépendances, conteste la régularité de la passation de la convention devant le tribunal administratif de Paris, qui annule la décision de signature en la requalifiant en délégation de service public faute de publicité et de mise en concurrence préalables ; la cour administrative d'appel de Paris confirme cette qualification par un arrêt du 25 mars 2010, après que le Conseil d'État a provisoirement suspendu l'exécution du jugement de première instance. La ville de Paris et l'association se pourvoient en cassation.

Enjeu juridique. Les stipulations d'une convention d'occupation du domaine public - réservation d'équipements à une équipe professionnelle de rugby, programme d'investissement d'ampleur à la charge de l'occupant, modicité de la redevance - caractérisent-elles la volonté de la personne publique de confier à l'occupant une mission de service public, emportant requalification en délégation de service public soumise à publicité et mise en concurrence préalables ? À défaut, une telle convention est-elle néanmoins soumise à une obligation de publicité préalable du seul fait que l'occupant exerce une activité économique sur un marché concurrentiel ?

Solution. Le Conseil d'État, statuant en cassation puis au fond, juge que l'ensemble des stipulations de la convention du 11 août 2004 et de ses annexes ne traduit pas l'organisation par la ville de Paris d'un service public ni la dévolution de sa gestion à l'association Paris Jean Bouin, écartant ainsi la qualification de délégation de service public retenue par la cour administrative d'appel de Paris ; il juge en outre qu'aucun texte ni aucun principe n'impose de procédure de publicité préalable à la passation d'un contrat ayant pour seul objet l'occupation d'une dépendance domaniale, même lorsque l'occupant est un opérateur sur un marché concurrentiel, et rejette par conséquent la contestation de la société Paris Tennis.

Perspective. Cette solution s'inscrit dans le droit fil des arrêts CE, ass., 2005, Société Jean-Claude Decaux et CE, sect., 2007, Cne d'Aix-en-Provence quant à la méthode de qualification des contrats publics, mais son intérêt réside surtout dans l'analyse très approfondie des stipulations contractuelles à laquelle elle se livre. Elle sera confirmée par les arrêts CE, 2012, RATP et CE, 2013, Ville de Paris (colonnes Morris) sur l'absence d'obligation de publicité pour les conventions d'occupation domaniale. La doctrine (Adden le blog ; Roxane Jurion) regrette que le Conseil d'État n'ait pas tiré du principe européen de transparence (CJCE, 2000, Telaustria) ni des principes de bonne gestion et de valorisation du domaine public une obligation de mise en concurrence des conventions domaniales présentant un enjeu économique pour des opérateurs sur un marché concurrentiel.