Régularisation tardive du chiffrage des conclusions indemnitaires (recevabilité)
Le Conseil d’État précise que l’absence de chiffrage des conclusions indemnitaires devant les juges de première instance avant l’expiration du délai de recours n’entraîne pas l’irrecevabilité. Cette irrégularité demeure régularisable tant qu’il n’a pas été statué sur la demande.
« Considérant que ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n’imposent, à peine d’irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de première instance avant l’expiration du délai de recours contentieux ; que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l’expiration du délai de recours contentieux tant qu’il a pas été statué sur la demande »