Substitution de la décision explicite à la décision implicite de rejet (portée)
La décision pose qu'une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet se substitue à celle-ci, que cette décision explicite fasse suite ou non à une demande de communication des motifs formée en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite substituée, laquelle ne peut être utilement contestée pour défaut de communication des motifs de la décision implicite dans le délai légal.
« [...] si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, se substitue à la première décision ; qu'il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent »