CE, 2011, Cne de Saint-Denis — Fiches d'arrêts

Exclusivité de la police spéciale des communications électroniques face à la police générale du maire

Lorsque le législateur confie à des autorités nationales déterminées le soin de fixer de manière complète les modalités d'exercice d'une police spéciale des communications électroniques, le maire ne peut, au titre de sa police générale ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes-relais destinée à protéger le public contre les ondes électromagnétiques.

« le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'État […] ; […] le maire […] ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'État, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile […] ; […] le principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 26/10/2011, n° 326492

Faits. Par arrêté du 14 septembre 2006, le maire de la commune de Saint-Denis interdit, à titre temporaire et en se fondant notamment sur le principe de précaution, l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, établissements scolaires ou recevant un public mineur, et résidences de personnes âgées, dans l'attente d'une charte à conclure entre les opérateurs et la communauté de communes de la Plaine Commune. Sur recours des sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule cet arrêté ; la cour administrative d'appel de Versailles confirme cette annulation. La commune se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police générale ou en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation locale relative à l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile destinée à protéger le public contre les effets des ondes électromagnétiques, alors que le code des postes et des communications électroniques confie cette matière à des autorités nationales déterminées ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'État, exercée par le ministre chargé des communications électroniques, l'ARCEP et l'ANFR, afin d'assurer un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique et un fonctionnement optimal des réseaux sur l'ensemble du territoire ; ces autorités déterminent de manière complète les modalités d'implantation des stations radioélectriques et les mesures de protection du public contre les ondes. Le maire ne saurait, sans porter atteinte à ces pouvoirs de police spéciale, adopter une réglementation communale sur l'implantation des antennes-relais destinée au même objet. Le principe de précaution, applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence. En conséquence, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne relevant pas l'incompétence du maire ; le Conseil d'État annule l'arrêt, règle l'affaire au fond et confirme l'annulation de l'arrêté municipal.

Perspective. Rendue en Assemblée, la décision consacre l'exclusivité de la police spéciale des communications électroniques de l'État face à la police générale du maire, y compris lorsque celui-ci invoque le principe de précaution tiré de l'article 5 de la Charte de l'environnement. Elle précise que ce principe ne confère aucune compétence nouvelle et ne permet pas à une autorité d'intervenir hors de ses attributions.