Qualification d'un recours mixte et recevabilité de l'injonction relative aux intérêts
Le Conseil d'État juge que le cumul, dans une même instance, de conclusions en annulation pour excès de pouvoir et de conclusions relevant du plein contentieux ne confère pas à l'ensemble le caractère d'une demande de plein contentieux : chaque chef de conclusions conserve son régime propre. Il juge que les conclusions relatives au principal et celles relatives aux intérêts sont de même nature, de sorte que le requérant recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision le privant d'une somme est également recevable, par la même voie et sans ministère d'avocat, à demander l'injonction de versement des intérêts dus de plein droit sur cette somme.
« Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illegalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux […]. À l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu'il en résulte que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation de la décision qui l'a privé des intérêts qui y sont attachés ; que, lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés […]. De telles conclusions à fin d'injonction, bien qu'ayant un objet pécuniaire, ne doivent pas, à peine d'irrecevabilité, être présentées par le ministère d'un avocat »