CE, 2011, Geneviève B. — Fiches d'arrêts

Absence d'intérêt pour agir du seul contribuable de l'État

Le Conseil d'État juge que la seule qualité de contribuable de l'État ne confère pas, par elle-même, un intérêt pour agir contre un acte administratif susceptible d'entraîner une aggravation des charges publiques, l'article 14 de la Déclaration de 1789 n'ayant ni pour objet ni pour effet de conférer un tel intérêt.

« […] l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à tout citoyen un intérêt pour agir contre tout acte administratif entraînant une aggravation des charges publiques ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 6e et 1re ss-sect. réunies, 26/07/2011, n° 347086

Faits. Des particuliers demandent l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) décidant de ne pas s'opposer au recours à l'arbitrage dans le litige opposant le Consortium de réalisation (CDR) au groupe Tapie, ainsi que des instructions ministérielles relatives à cette décision et au non-recours contre la sentence arbitrale. La cour administrative d'appel de Paris rejette leur requête pour défaut d'intérêt à agir. Ils se pourvoient en cassation.

Enjeu juridique. La seule qualité de contribuable de l'État confère-t-elle un intérêt pour agir contre un acte administratif susceptible d'entraîner une aggravation des charges publiques, au regard notamment de l'article 14 de la Déclaration de 1789 ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la seule qualité de contribuable de l'État ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre les décisions attaquées, et que l'article 14 de la Déclaration de 1789 n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à tout citoyen un intérêt pour agir contre tout acte administratif entraînant une aggravation des charges publiques. Il rejette le pourvoi.

Perspective. Cette décision, rendue dans le contentieux de l’arbitrage Tapie, confirme que l’intérêt pour agir du contribuable, reconnu de longue date contre les actes des collectivités territoriales locales, ne s’étend pas, par la seule qualité de contribuable de l’État, aux actes de l’administration centrale susceptibles d’affecter les finances publiques.