La Constitution de 1958 est le texte fondamental français le plus durable depuis la Révolution -les décomptes historiques varient selon que sont inclus les textes non appliqués- devant les lois constitutionnelles de la IIIème République.
Elle a fait l’objet de 25 révisions : 5 entre 1958 et 1991, puis 20 depuis 1992. La dernière résulte de la L. constit. du 8 mars 2024, qui inscrit à C°, art. 34 la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Le pouvoir est constitué par le droit.
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (C° 1793, art. 28).
Le bloc de constitutionnalité
Il n’y a pas de hiérarchie entre les principes constitutionnels, que le Parlement doit s’assurer de respecter.
Les libertés publiques sont ainsi garanties par un ensemble de sources constitutionnelles : leur mise en œuvre relève souvent du législateur, tandis que les droits fondamentaux opposables imposent une conciliation proportionnée avec les autres exigences constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel, sans s’affranchir des textes, adopte une interprétation constructiviste du texte constitutionnel.
La Constitution
Le Conseil constitutionnel déduit de C°, art. 3 et de DDHC, art. 3 que les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté doivent être confiées à des nationaux · Cons. constit., 1998, L. relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Fr. et au droit d'asile.
La DDHC
« La Déclaration des droits de l’homme est, implicitement ou explicitement, au frontispice des constitutions républicaines » · CORNEILLE, ccl sous CE, 1917, Baldy).
Le Conseil constitutionnel en a une interprétation constructiviste :
- Droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs · Cons. constit., 2020, Union nat'le des étudiants de Fr..
- Principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, puis Cons. constit., 2002, L. de modernisation sociale : exigence de précision et de formules non équivoques pour prévenir l'arbitraire · Cons. constit., 1999, L. d’habilitation à la codification par ordonnances.
Le Conseil constitutionnel en a une interprétation libérale et le Conseil d'État s’en inspire largement pour établir des principes :
- Principe de nécessité et de proportionnalité des atteintes aux libertés · CE, 1933, Benjamin.
- Principe d’égalité d’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics · CE, 1954, Barel.
Le Préambule de 1946
Les PFRLR
L’identification d’un PFRLR est stricte : principe posé par une loi républicaine antérieure à 1946, suffisamment général, appliqué de manière constante, rendu nécessaire par le silence de la Constitution et non contredit par elle · Cons. constit., 1988, L. d'amnistie.
À retenir sans figer un décompte : les PFRLR classiquement admis comprennent notamment la liberté d’association, la liberté de l’enseignement, l’indépendance du juge administratif (Cons. constit., 1980, L. portant validation d'actes administratifs), la compétence du juge administratif pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique (Cons. constit., 1987, Conseil de la concurrence), l’indépendance des professeurs d’université et la spécificité de la justice pénale des mineurs.
→ La « doctrine Vedel » commande de ne pas multiplier les PFRLR lorsque le bloc offre un fondement textuel.
Les PPNT
Valeur constitutionnelle du droit de grève (avant 1971) · CE, 1950, Dehaene.
Le Cons. constit. a dégagé : le droit syndical, de grève, à l’emploi, à la négociation collective, à la santé, à l’instruction, le principe d’égalité entre les sexes, le droit d’asile.
La Charte de l’environnement
Valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement · CE, 2008, Cne d'Annecy.
La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif à valeur constitutionnelle (OVC), déduit du préambule de la Charte · Cons. constit., 2020, Union des indus. de la protection des plantes.
Le requérant est recevable à invoquer l’incompétence négative du pouvoir réglementaire lorsque le législateur n’a pas adopté les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la Charte qui renvoient au Parlement cette mission · CE, 2006, Asso. Eau et rivières de Bretagne.
Abrogation d’une disposition réglementaire antérieure à l’entrée en vigueur de la Charte · CE, 2009, CRIIGEN.
Contrôle restreint en cas d’absence ou insuffisance de mesures de précaution · CE, 2021, Collectif des maires anti-pesticides.
Abrogation d’une disposition législative antérieure à l’entrée en vigueur de la Charte · Cons. constit., 2011, Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne].
Contrôle normal pour dénoncer des mesures excessives restreignant une liberté · CE, 2012, Sté Orange Fr..
PVC et OVC
Les principes à valeur constitutionnelle (PVC)
Les PVC résultent de la combinaison de plusieurs dispositions du bloc de constitutionnalité.
La continuité du service public est un PVC qui concilie la continuité de l’Etat avec le droit de grève · Cons. constit., 1979, Droit de grève à la radio et à la TV.
Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation découle du Préambule de 1946 et du Préambule de 1958 · Cons. constit., 1994, L. relatives à la bioéthique.
Les objectifs à valeur constitutionnelle (OVC)
Une simple tradition républicaine n’est pas un moyen recevable d’inconstitutionnalité s’il ne s’agit pas d’un PFRLR = pas de source constitutionnelle non écrite · Cons. constit., 1988, L. d'amnistie.
Par exemple, Cons. constit., 1982, L. sur la communication audiovisuelle : consécration du pluralisme dans l’audiovisuel comme OVC.
Les OVC sont des exigences de conciliation : ils assignent des buts aux pouvoirs publics, au premier chef au législateur, et peuvent justifier une limitation proportionnée de droits ou libertés constitutionnellement garantis. Ils ne se confondent pas avec des droits subjectifs directement invocables.
Repères : pluralisme des courants d’expression socioculturels, accessibilité et intelligibilité de la loi, sauvegarde de l’ordre public, bonne administration de la justice, lutte contre la fraude fiscale, protection de l’environnement (Cons. constit., 2020, Union des indus. de la protection des plantes).
→ Pour l’OVC d’accessibilité et d’intelligibilité et le principe de sécurité juridique, V. Les grands équilibres du système normatif ; pour les principes généraux du droit (PGD), V. Les principes généraux du droit.
La charte de l’environnement
Charte de l’environnement : intégrée au bloc de constitutionnalité, elle consacre notamment le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, les devoirs de prévention et de réparation, ainsi que les principes de précaution et de participation.
→ Ces garanties appellent une conciliation avec les autres exigences constitutionnelles.
Droits et devoirs des personnes
- art. 1-2 : droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; devoir d’y prendre part.
- art. 3-4 : devoirs de prévention et de réparation des atteintes à l’environnement.
- art. 5 : principe de précaution.
- art. 7 : droits à l’information et à la participation du public.
Objectifs assignés aux pouvoirs publics
- art. 6 : conciliation entre protection de l’environnement, développement économique et progrès social.
- art. 8-9 : éducation, formation, recherche et innovation.
- art. 10 : la Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.
Texte intégral : Charte de l’environnement de 2004.
Portée jurisprudentielle
Pleine valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs de la Charte : Cons. const. déc. n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi OGM.
Invocabilité devant le juge administratif : selon que le principe a été mis en œuvre par une loi antérieure ou postérieure à la Charte, le moyen se heurte ou non à un « écran législatif », que peuvent percer la QPC ou l’hypothèse de l’écran transparent.
Incompétence négative du pouvoir réglementaire : CE, 2006, Asso. Eau et rivières de Bretagne.
Intensité du contrôle modulée selon les principes en cause : CE, 2021, Collectif des maires anti-pesticides (restreint) ; CE, 2012, Sté Orange Fr. (normal).
OVC de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, à concilier avec la liberté d’entreprendre : Cons. constit., 2020, Union des indus. de la protection des plantes ; Cons. const. déc. n° 2019-823 QPC du 31 janv. 2020, UIPP.
Conciliation avec la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation : Cons. const. déc. n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (terminal méthanier du Havre) — réserves d’interprétation fondées sur l’art. 1er de la Charte.
Obligation de vigilance (art. 1-2), obligation de moyens opposable aux personnes privées comme aux pouvoirs publics : Cons. const. déc. n° 2011-116 QPC du 8 avr. 2011, M. Michel Zilioli et autres.
Dimension européenne et internationale
Le droit à un environnement protégé trouve un écho dans l’art. 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et l’art. 191 TFUE (précaution, action préventive, pollueur-payeur), ainsi que, de façon dérivée, dans l’article 8 CEDH protégeant la vie privée et familiale (CEDH, Lopez Ostra c. Espagne, 1994 ; Di Sarno c. Italie, 2012).
La Constitution dans l’ordre juridique interne
La Constitution est la norme de référence suprême de l’ordre juridique interne. Les traités et accords régulièrement introduits dans cet ordre lui sont inférieurs ; l’ordre juridique de l’Union revendique, pour sa part, une primauté propre.
→ Le régime des traités, du droit de l’Union, de la transposition, de Sarran, d’Arcelor et de l’identité constitutionnelle est traité dans Le droit international.
L’administration et la Constitution
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. Leur autorité s’étend aux réserves d’interprétation qui constituent le soutien nécessaire de la décision · C°, art. 62.
L’administration est tenue de respecter le bloc de constitutionnalité.
→ L’office du juge administratif, la théorie de la loi-écran, l’écran transparent, les réserves d’interprétation et la QPC relèvent de Les actes administratifs unilatéraux.
→ Les domaines de la loi et du règlement, les ordonnances et les procédures des articles 34 à 41 sont traités dans La loi et les règlements.
→ CE, 1947, d'Aillières ; CE, 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation ; CE, 1951, Sté des concerts du Conservatoire ; CE, 1923, Couitéas.
Pour les concours et examens : penser la Constitution comme matrice des arbitrages est souvent plus fécond que de la présenter comme un simple sommet abstrait de la hiérarchie des normes.