Contrat d’agriculture durable : droits créés et responsabilité extracontractuelle
La décision pose que le contrat d’agriculture durable crée des droits au profit de l’exploitant, dans les limites du droit communautaire et des normes qui le régissent. Elle précise qu’en cas de modification des règles ou de mise en conformité du contrat, seule la responsabilité extracontractuelle de l’État peut être recherchée, non sa responsabilité contractuelle.
« […] que la signature par l’Etat d’un contrat d’agriculture durable, qui a pour objet d’octroyer, en contrepartie d’engagements agro-environnementaux, des aides sur fonds nationaux et communautaires en application des dispositions précitées, avec un exploitant agricole crée des droits au profit de cet exploitant, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à la pleine efficacité du droit communautaire ; qu’il incombe au juge de déterminer, compte tenu de l’objet du contrat d’agriculture durable et des normes qui le régissent, l’étendue des droits ainsi créés ; »