CE, 2011, Joncour — Fiches d'arrêts

Obligation d'ordre public pour le juge d'appeler l'ONIAM en la cause lorsqu'un dommage médical non fautif remplit les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale

La juridiction du fond saisie de conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article L. 1142-1-1, d'appeler l'ONIAM en la cause, au besoin d'office, puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe même en l'absence de conclusions dirigées contre lui, sans préjudice de l'éventuelle condamnation de la personne initialement poursuivie ; cette obligation a un caractère d'ordre public et peut être invoquée pour la première fois en cassation.

« la juridiction du fond saisie de conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article L. 1142-1-1, d'appeler l'ONIAM en la cause, au besoin d'office, puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe même en l'absence de conclusions dirigées contre lui »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 5e et 4e ss-sect. réunies, 30/03/2011, n° 320581

Faits. Mme A. subit le 8 octobre 2001 à l'hôpital Cochin, dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, une hystérectomie par voie cœlioscopique au cours de laquelle survient une lésion de l'urètre gauche à l'origine de multiples complications ayant nécessité de nouvelles hospitalisations et interventions chirurgicales. Le tribunal administratif de Paris condamne l'AP-HP à verser 12 300 euros ; saisie d'appels de Mme A., de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de l'établissement, la cour administrative d'appel de Paris annule ce jugement pour irrégularité puis, statuant au fond, rejette l'ensemble des demandes d'indemnisation, sans appeler l'ONIAM en la cause bien que la lésion, non fautive, ait causé une incapacité temporaire totale excédant six mois.

Enjeu juridique. La juridiction du fond saisie de conclusions indemnitaires contre un établissement de santé doit-elle appeler l'ONIAM en la cause, au besoin d'office, lorsqu'elle constate que le dommage, dépourvu de faute, constitue la réalisation d'un risque inhérent au traitement et présente le seuil de gravité requis par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la juridiction du fond saisie de conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article L. 1142-1-1, d'appeler l'ONIAM en la cause, au besoin d'office, puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe même en l'absence de conclusions dirigées contre lui, sans préjudice de l'éventuelle condamnation de la personne initialement poursuivie à réparer la part du dommage dont elle serait responsable. La méconnaissance de cette obligation, qui revêt un caractère d'ordre public, peut être utilement invoquée pour la première fois en cassation. En l'espèce, la cour ayant constaté l'absence de faute, le caractère inhérent du risque et le dépassement du seuil de gravité de six mois d'incapacité temporaire totale, elle a méconnu l'article L. 1142-21 en n'appelant pas l'ONIAM en la cause ; l'arrêt est annulé dans cette mesure et l'affaire renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Perspective. L'arrêt consacre le caractère d'ordre public de l'obligation d'appel en cause de l'ONIAM, invocable pour la première fois devant le juge de cassation, et précise l'office du juge du fond en matière d'accidents médicaux non fautifs indemnisables au titre de la solidarité nationale. Il impose au juge une intervention forcée d'office dès lors que les critères légaux de gravité et d'anormalité sont réunis, même en l'absence de conclusions dirigées contre l'office. La cassation avec renvoi permet à la cour de statuer à nouveau sur l'existence et l'étendue de la responsabilité de l'établissement et, subsidiairement, sur l'obligation indemnitaire de l'ONIAM.