Vices de procédure préalable (influence sur le sens ou privation de garantie)
La décision pose qu’un vice affectant une procédure administrative préalable n’entache d’illégalité la décision que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur son sens ou a privé les intéressés d’une garantie. Ce principe s’applique même en cas d’omission d’une procédure obligatoire, sauf atteinte à la compétence de l’auteur de l’acte.
« […] si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ; »