Absence de substitution de la décision ministérielle rejetant le recours hiérarchique à la décision de l'inspecteur du travail, et inopérance des vices propres de la décision ministérielle.
La décision par laquelle le ministre rejette le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant un licenciement ne se substitue pas à cette dernière. Il en résulte que, lorsque le recours contentieux vise les deux décisions, le juge annule la décision ministérielle par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, mais les moyens critiquant les vices propres de la décision ministérielle sont inopérants.
« Considérant, cependant, que, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur ; que, par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision ».