Critères de l'effet direct des stipulations internationales hors droit de l'Union (clarification)
Le Conseil d'État redéfinit et clarifie les critères de l'effet direct des stipulations internationales, hors droit de l'Union européenne : intention exprimée des parties, économie générale du traité, contenu et termes de la stipulation, absence d'exigence d'un acte complémentaire. Il assouplit ainsi le critère en précisant que l'objet de régir les relations entre États doit être exclusif pour exclure l'effet direct, et écarte le critère formel selon lequel la seule désignation des États comme sujets de l'obligation suffirait à le dénier.
« […] une stipulation doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. L'absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit. »