CE, 2012, Niel — Fiches d'arrêts

Vérification de la qualité pour agir du représentant d'une personne morale

Le juge administratif peut vérifier la qualité du représentant d'une personne morale pour agir en justice, notamment si elle est sérieusement contestée ou si l'absence de qualité ressort au premier examen du dossier ; il n'a pas à exiger systématiquement la production d'une habilitation lorsque cette qualité n'est pas contestée et qu'aucun élément du dossier ne révèle son absence.

« Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie [...] de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 8e ss-sect. réunies, 07/03/2012, n° 334898

Faits. M. Niel exploite depuis 1987 deux fonds agricoles appartenant à la section de Noubloux, dans la commune de Trélans. Informé qu'il doit libérer les parcelles au 1er janvier 2003, il demande l'attribution de terres puis une indemnité de 200 000 euros. Le tribunal administratif de Nîmes rejette sa demande ; la cour administrative d'appel de Marseille rejette son appel. En cassation, se pose notamment la question de savoir si la cour devait vérifier d'office la qualité du maire pour représenter la commune en l'absence de production d'une délibération l'habilitant à défendre à l'instance.

Enjeu juridique. Le juge administratif doit-il vérifier systématiquement la qualité du représentant d'une personne morale pour agir en justice, notamment en exigeant la production d'une habilitation, ou cette vérification n'est-elle requise que lorsque la qualité est sérieusement contestée ou que son absence ressort au premier examen du dossier ?

Solution. Le Conseil d'État précise que le juge n'a pas à vérifier systématiquement la qualité du représentant d'une personne morale lorsque cette qualité n'est pas sérieusement contestée et qu'aucun élément du dossier ne révèle au premier examen son absence. En l'espèce, la qualité du maire n'était pas contestée et rien ne permettait de douter de sa régularité apparente. Il juge également que la cour pouvait statuer selon la procédure d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle prévue par l'article 41 du décret du 19 décembre 1991 lorsque la demande est formée moins d'un mois avant l'audience.

Perspective. L'arrêt clarifie les conditions dans lesquelles le juge doit vérifier d'office la qualité pour agir du représentant d'une personne morale, tempérant l'exigence traditionnellement stricte applicable aux collectivités territoriales. Cette solution s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Mme Lescure du 11 avril 2008, qui avait déjà assoupli le contrôle de la qualité pour agir.