CE, 2013, Cne de Chirongui — Fiches d'arrêts

Compétence du référé-liberté pour faire cesser une voie de fait

Le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte revêt le caractère d'une voie de fait, sous réserve que la condition d'urgence soit remplie ; cette solution étend la compétence du juge administratif des référés au détriment de celle traditionnellement reconnue au juge judiciaire en matière de voie de fait.

« sous réserve que la condition d'urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ord., 23/01/2013, n° 365262

Faits. Mme B. bénéficie d'une procédure de régularisation foncière reconnaissant son droit de propriété sur une parcelle à Malamani. La commune de Chirongui entreprend en novembre 2012 des travaux sur ce terrain en vue de réaliser un lotissement social, sans titre l'y autorisant et sans que Mme B. ait consenti à un échange. Le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint à la commune de faire cesser immédiatement les travaux.

Enjeu juridique. Le juge administratif des référés, saisi sur le fondement du référé-liberté, peut-il enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété lorsque cette atteinte constitue une voie de fait relevant traditionnellement de la compétence du juge judiciaire ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, quand bien même cette atteinte revêt le caractère d'une voie de fait, sous réserve que la condition d'urgence soit remplie. En l'espèce, la commune ne disposait d'aucun titre l'autorisant à entreprendre les travaux, de sorte que l'atteinte au droit de propriété était grave et manifestement illégale et que l'injonction de cessation était légale.

Perspective. La décision étend la compétence du juge administratif des référés au détriment de celle du juge judiciaire en matière de voie de fait. Elle consacre l'absorption progressive de la théorie de la voie de fait par le référé-liberté institué par la loi du 30 juin 2000, réduisant l'intérêt pratique du recours devant le juge judiciaire, dans la ligne du mouvement de restriction de la voie de fait entamé par TC, 1986, Eucat et poursuivi par TC, 2013, Bergo end, tout en préservant l'effectivité du droit au recours.