CE, 2012, Synd. des médecins inspecteurs de santé publique

Limites du pouvoir hiérarchique des ministres sur les agences régionales de santé (organisation interne)

Le Conseil d'État distingue, au sein des compétences confiées aux directeurs généraux des agences régionales de santé, celles exercées au nom de l'État, qui restent soumises au pouvoir hiérarchique des ministres compétents, de l'organisation interne des services de l'agence, laquelle relève exclusivement du directeur général en sa qualité de chef de service. Il en déduit que les ministres ne peuvent, par voie de circulaire, fixer les règles d'organisation des astreintes au sein de ces établissements publics.

« Considérant que si les compétences qui sont confiées aux agences régionales de santé par l'article L. 1431-2 du code de la santé publique sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par leurs directeurs généraux au nom de l'État, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences, et si, par suite, en l'absence de dispositions contraires, ces directeurs généraux sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'État, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents, les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'État ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre que les ministres détiennent un pouvoir d'organisation des services de ces agences ; qu'un tel pouvoir relève, au sein de chaque agence, du seul directeur général, en tant que chef de service, sans qu'il puisse, à ce titre, recevoir d'instructions de la part des ministres » (pt 6).